Réglementations

Déclaration de rucher

Les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, dès la première année d'activité.

Lien vers le site officiel de l'administration française

Obtenir un n° SIRET

Le n° de SIRET est obligatoire pour l’apiculteur qui commercialise les produits de la ruche.

Il est délivré par la CHAMBRE D’AGRICULTURE de l’ISERE et il est payant.

L'Abeille Dauphinoise bénéficie d'un tarif de groupe pour ses adhérents de 15,60 € (au lieu de 73,20 € si vous passez directement par la chambre d'agriculture).

Modalités :
- soit vous passez nous voir pour remplir le document CERFA et nous faire le chèque,
- soit vous remplissez le document CERFA joint, faites le chèque à l'ordre de la Chambre d'Agriculture et vous nous envoyez le tout.

Document CERFA : Notice du document à remplir :

Registre d'élevage apicole

La détention du registre d'élevage est obligatoire pour tout apiculteur et doit être conservé 5 ans (arrêté du 5 juin 2000). Il s'adresse à tous les apiculteurs qui commercialisent un produit de la ruche, quel que soit la quantité vendue. Il doit être rempli rigoureusement avec l'identité de l'apiculteur, ses coordonnées ainsi que le rapport de toutes ses interventions commises sur les ruches (traitement etc.).
Aussi, si votre production est réservée à l'autoconsommation, le registre d'élevage n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Obligation d'immatriculation des ruchers

Après la déclaration, un numéro d'immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro se présente sous forme de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département. Il doit être apposé en chiffre de 8 cm de haut sur 5 cm de large :

• sur 10 % des ruches,
• sur un panneau fixé à proximité des ruches.

Si les ruches sont situées dans une propriété fermée ou non loin de la résidence de l'apiculteur, ce dernier peut ne pas y reproduire le numéro d'immatriculation.

Déclaration de revenus : régime du micro BA (Bénéfice Agricole)

La déclaration de revenus : régime du micro BA (bénéfice agricole) :

La retenue à la source concerne également les revenus agricoles, elle s'effectuera sous la forme d'un prélèvement direct sur le compte bancaire des contribuables :

- Un acompte sera prélevé du mois de janvier au mois d'août sur la base des revenus déclarés en 2020 (revenus perçus en 2019) et du mois de septembre au mois de décembre sur la base des revenus déclarés en 2021 (revenus perçus en 2020).

- Les revenus déclarés en 2021 pourront donner lieu au versement d'un solde en N+1 en fonction des revenus réels perçus en année N.

Nous vous rappelons que les apiculteurs qui vendent leur miel ont l’obligation de déclarer les recettes qu’ils tirent de cette activité et ce, quel que soit le nombre de ruches qu’ils détiennent.

En effet depuis le 1/1/2016 le régime du forfait agricole a été abandonné et remplacé par le régime du Micro Bénéfice Agricole. Ce nouveau régime n’est plus basé sur le nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de ruches en exploitation.
 Le seuil du micro BA a été en 2019 fixé à 85800 HT pour les années 2020/2022.


Un abattement de 87 % représentatif des charges sera opéré sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant. Le bénéfice agricole imposable représentera donc 13 % des recettes déclarées, il sera ajouté à vos autres revenus.
 S'il est inférieur à 305€ il sera exonéré d'impôt. Afin de tenir compte des aléas de l’activité apicole, le bénéfice est calculé selon la moyenne des recettes apicoles des trois dernières années.


Ainsi les recettes 2020 que vous déclarerez en 2021 seront ‘’moyennées’’ avec celles de 2019 et 2018.
 Si vous déclarez pour la première fois en 2021, les recettes de l'année 2020 seront prises en totalité pour déterminer votre bénéfice imposable.
 Si votre activité a démarré en 2019, les recettes 2020 seront moyennées avec celles de 2019.

Sur le plan pratique vous pouvez effectuer votre déclaration par télédéclaration ou bien en utilisant la déclaration 2042C PRO (en cliquant ICI) qui devra être jointe à votre déclaration des revenus. Elle est téléchargeable sur internet ou disponible auprès de votre centre des impôts. 


Dans les deux cas il convient :

1) de remplir la page 1 de la déclaration : identification et cocher BA

2) sur la page 2, ne remplir que 5AD et 5XB

Porter à la ligne 5AD : la durée de l'exercice et à la ligne 5XB : le montant de vos recettes sans aucun abattement (il sera automatiquement calculé).

Pour ceux qui ne cotisent pas à la MSA, il y a lieu d’indiquer en page 8 ‘’BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux" ligne 5HY : le montant de vos recettes après abattement qui sont égales à 5XB x 13%. Les prélèvements sociaux (CSG de 9.2%, CRDS de 0.5%, prélèvement social de 4 ,5%, contribution additionnelle de 0.3% et prélèvement de solidarité de 2%) seront mis en recouvrement par l’administration fiscale .

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les services fiscaux ou le bureau de l’Abeille Dauphinoise le mercredi après-midi.

Aide régionale à l'acquisition de matériel

Ce dispositif vise à soutenir l’apiculture de loisirs et les petits producteurs possédant moins de 50 colonies.

Retrouvez le document en Cliquant : ICI

Compte bancaire pour des besoins professionnels

A l’opposé des commerçants et des sociétés, les agriculteurs (et notamment les apiculteurs) et d’autres professions exerçant en entreprise individuelle n’ont pas d’obligation légale à détenir un compte bancaire pour leur activité professionnelle. Cela est seulement recommandé afin que les transactions professionnelles, personnelles et familiales soient enregistrées de façon distincte.

document complet :

Affiliation sociale de l’apiculteur

A travers la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt (Journal officiel du 14 octobre 2016), le législateur a modifié les critères pour
l’affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole.

document complet :

Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

La commercialisation des produits et des services est réglementée. A cet effet, les apiculteurs ont réalisé des démarches auprès des chambres d’agriculture (CFE) en vue de créer leur entreprise et donc d’obtenir un numéro SIRET.

L’information vers vos acheteurs (potentiels) de produits ou vos demandeurs (potentiels) de prestation de service est également réglementée. Sur vos documents commerciaux (devis, factures, documents publicitaires et correspondances), des mentions doivent impérativement apparaître.

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Affichage publicitaire extérieur : enseigne et pré-enseigne

L’affichage publicitaire est devenu une pollution visuelle du fait de la prolifération et de l’implantation anarchique de supports de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, le long de nos routes, rues et avenues. Les entrées de nos agglomérations sont uniformes et les automobilistes peuvent être perturbées par la multiplicité des messages publicitaires.

document complet :

Mention « Produit de montagne »

Quel étiquetage pour le miel de montagne ? :

« Produit de montagne », la mention à certaines conditions

Cette mention émanant des institutions européennes que l’on peut utiliser depuis 2013 permet d’identifier, grâce à l’étiquette des denrées alimentaires, celles qui sont produites en zone de montagne. Les apiculteurs peuvent l’utiliser afin de valoriser leur production de miel de montagne en respectant toutefois certains critères précis.

Facultative mais utile pour valoriser les productions

Cette mention « Produit de montagne » a été introduite en 2012 dans un règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, le règlement (UE) n° 1151/2012, qui est entré en application début janvier 2013.

Depuis l’application de ce règlement, la règlementation française « montagne » (RTN – Règlement technique national « montagne ») est caduque et les autorisations d’utilisation de la mention « montagne » délivrées précédemment dans ce cadre ne sont plus valables. Cette mention devenue facultative a pour objectif de mettre en évidence les productions issues de zones de montagne.

Quels critères à respecter pour en bénéficier ?

Pour être en mesure d’utiliser cette mention « Produit de montagne » sur les produits de l’apiculture, les abeilles doivent avoir recueilli le nectar et le pollen exclusivement dans des zones de montagne. Afin de savoir s’il est en zone « montagne », un apiculteur peut consulter la base de données de l’observatoire des territoires : consultez ici.

C’est la référence à prendre en compte pour déterminer si une commune est classée ou non en zone de montagne, en l’occurrence au titre du zonage agriculture (Source : Agence nationale de cohésion des territoires). Dès lors que cette seule condition d’application est respectée, un apiculteur peut utiliser cette mention. Le fait que le site d’extraction du miel et de mise en emballage soit éventuellement situé en dehors de la zone de montagne n’a pas d’incidence sur son obtention.

Les opérateurs n’ont aucune démarche à effectuer (ni demande d’agrément, ni obligation déclarative) pour pouvoir faire usage de cette mention, en dehors du respect des conditions définies ci-dessus.

En cas de contrôle, il appartient à l’apiculteur de prouver, à l’aide de son outil de traçabilité, le cahier de miellerie, que ses ruches étaient en zone de montagne au moment de la miellée.

Quelles conséquences en termes d’étiquetage ?

Les opérateurs qui souhaitent bénéficier de cette mention doivent faire figurer, sur l’étiquetage des produits et leur publicité, la mention complète « Produit de montagne ». Pour le miel, il est possible d’ajouter sur l’étiquette la mention « Miel de montagne », sous réserve que celle de « Produit de montagne » soit effectivement inscrite, de manière lisible, sur celle-ci.

Sources et références règlementaires :

– Règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – (Source : https://eur-lex.europa.eu/).

– Règlement délégué (UE) de 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» (Source : https://eur-lex.europa.eu/).

Mention : Origine des miels français

Tracabilité de l'origine des miels conditionnés en France

Décret du 4 avril 2022 relatif à l'étiquetage des pots de miel d'origine France

Publics concernés : conditionneurs, importateurs et distributeurs de miel.
Objet : étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Information : ce décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il prévoit une OBLIGATION, pour les mélanges de miels CONDITIONNÉS en FRANCE, d'indiquer LE NOM des pays d'origine. Il est précisé que cette indication devra également respecter l'exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 s'agissant notamment de l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître. Par ailleurs les miels conditionnés en dehors du territoire national pourront faire référence à une origine UE et/ou non UE.

Une bonne nouvelle sachant que la France importe plus de 70 % de sa consommation nationale, que les tests de l’UFC-Que Choisir, de la DGCCRF mais aussi de la Commission européenne épinglent régulièrement les fraudes dans le miel, plus particulièrement pour les miels étrangers.

Pot plastique et Bisphénol A

Le bisphénol A est un composant chimique considéré comme un perturbateur endocrinien, susceptible d’altérer le fonctionnement du système hormonal et donc d’être à l’origine de certains cancers ou de troubles de la reproduction.

A cet effet, les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour interdire l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication des biberons puis des conditionnements de denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge.

Depuis le 1^er janvier 2015, ce dispositif est étendu à l’ensemble des objets pour conditionner (contenants et couvercles) et pour manipuler (ustensiles) les denrées alimentaires dont notamment le miel.

document complet :

Sécurité au rucher

Pour assurer la sécurité des hommes et des biens, les ruches doivent être placées à une certaine distance des propriétés voisines (habitations, bâtiments à caractère collectif, …) ou des voies publiques. Ces dispositions sont inscrites dans le code rural et de la pêche maritime.

(Arrêté préfectoral 61-2-501 du 20 juin 1961)

Document complet :

Ainsi en Isère :
"Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 207 du Code Rural ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche".

Toutefois : certaines communes peuvent prendre des mesures supplémentaires plus ou moins restrictives, aussi contactez la mairie du lieu du rucher.

Mesures de prévention, de surveillance ou de lutte en cas de maladie de l'abeille domestique et du couvain

Au regard de l’article L201-1 du Code rural, les maladies sont des dangers sanitaires « qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux […] ».

Ces dangers sont classés selon trois catégories de dangerosité appréhendée en termes vétérinaires (atteinte à la santé) et économique (capacités de production) et les mesures de prévention, de surveillance et de lutte qui en découlent ne sont pas les mêmes.

document complet :

Pour connaître les maladies qui affectent les abeilles

Rendez-vous sur le site du GDS Rhône-Apes section apiculture : Cliquez ICI