Déclaration de rucher
Les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, dès la première année d'activité.
Lien vers le site officiel de l'administration française
Obtenir un n° SIRET
Le n° de SIRET est obligatoire pour l’apiculteur qui commercialise les produits de la ruche.
Il est délivré par la CHAMBRE D’AGRICULTURE de l’ISERE et il est payant.
L'Abeille Dauphinoise bénéficie d'un tarif de groupe pour ses adhérents de 15,60 € (au lieu de 73,20 € si vous passez directement par la chambre d'agriculture).
Modalités :
- soit vous passez nous voir pour remplir le document CERFA et nous faire le chèque,
- soit vous remplissez le document CERFA joint, faites le chèque à l'ordre de la Chambre d'Agriculture et vous nous envoyez le tout.
Document CERFA : 
Notice du document à remplir :
Registre d'élevage apicole
La détention du registre d'élevage est obligatoire pour tout apiculteur et doit être conservé 5 ans (arrêté du 5 juin 2000). Il s'adresse à tous les apiculteurs qui commercialisent un produit de la ruche, quel que soit la quantité vendue. Il doit être rempli rigoureusement avec l'identité de l'apiculteur, ses coordonnées ainsi que le rapport de toutes ses interventions commises sur les ruches (traitement etc.).
Aussi, si votre production est réservée à l'autoconsommation, le registre d'élevage n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
Obligation d'immatriculation des ruchers
Après la déclaration, un numéro d'immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro se présente sous forme de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département. Il doit être apposé en chiffre de 8 cm de haut sur 5 cm de large :
- sur 10 % des ruches,
- sur un panneau fixé à proximité des ruches.
Si les ruches sont situées dans une propriété fermée ou non loin de la résidence de l'apiculteur, ce dernier peut ne pas y reproduire le numéro d'immatriculation.
Déclaration de revenus : régime du micro BA (Bénéfice Agricole)
La déclaration de revenus : régime du micro BA (bénéfice agricole) :
La retenue à la source concerne également les revenus agricoles, elle s'effectuera sous la forme d'un prélèvement direct sur le compte bancaire des contribuables :
- Un acompte sera prélevé du mois de janvier au mois d'août sur la base des revenus déclarés en 2019 (revenus perçus en 2018) et du mois de septembre au mois de décembre sur la base des revenus déclarés en 2020 (revenus perçus en 2019).
- Les revenus déclarés en 2020 pourront donner lieu au versement d'un solde en N+1 en fonction des revenus réels perçus en année N.
Nous vous rappelons que les apiculteurs qui vendent leur miel ont l’obligation de déclarer les recettes qu’ils tirent de cette activité et ce, quel que soit le nombre de ruches qu’ils détiennent.
En effet depuis le 1/1/2016 le régime du forfait agricole a été abandonné et remplacé par le régime du Micro Bénéfice Agricole. Ce nouveau régime n’est plus basé sur le nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de ruches en exploitation. Le seuil du micro BA a été en 2019 fixé à 82800 HT pour les années 2020/2022.
Un abattement de 87 % représentatif des charges sera opéré sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant. Le bénéfice agricole imposable représentera donc 13 % des recettes déclarées, il sera ajouté à vos autres revenus. Afin de tenir compte des aléas de l’activité apicole, le bénéfice est calculé selon la moyenne des recettes apicoles des trois dernières années.
Ainsi les recettes 2019 que vous déclarerez en 2020 seront ‘’moyennées’’ avec celles de 2018 et 2017. Si vous déclarez pour la première fois en 2020, les recettes de l'année 2019 seront prises en totalité pour déterminer votre bénéfice imposable.
Sur le plan pratique vous pouvez effectuer votre déclaration par télédéclaration ou bien en utilisant la déclaration 2042C PRO (en cliquant ICI) qui devra être jointe à votre déclaration des revenus. Elle est téléchargeable sur internet ou disponible auprès de votre centre des impôts.
Dans les deux cas il convient :
De porter à la ligne 5XB le montant de vos recettes sans aucun abattement (il sera automatiquement calculé) et d’indiquer en 5XC l’année de création de votre activité (si vous n’avez pas été imposé au titre de 2017 et 2018 la date de création sera 201ç)
Comment remplir votre déclaration si 5XC=2019 : remplir uniquement 5XB
Si 5XC = 2018 : remplir uniquement 5XE et 5XB.
Si 5XC = 2017 : remplir 5XE, 5XD et 5XB .
Pour ceux qui ne cotisent pas à la MSA, il y a lieu d’indiquer en page 4 ‘’revenus à imposer aux prélèvement sociaux’’ ligne 5HY le montant de vos recettes après abattement qui sont égales à 5XB x 13%. Les prélèvements sociaux (CSG de 9.2%, CRDS de 0.5%, prélèvement social de 4 ,5%, contribution additionnelle de 0.3% et prélèvement de solidarité de 2%) seront mis en recouvrement par l’administration fiscale .
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les services fiscaux ou le bureau de l’Abeille Dauphinoise le mercredi après-midi.
Compte bancaire pour des besoins professionnels
A l’opposé des commerçants et des sociétés, les agriculteurs (et notamment les apiculteurs) et d’autres professions exerçant en entreprise individuelle n’ont pas d’obligation légale à détenir un compte bancaire pour leur activité professionnelle. Cela est seulement recommandé afin que les transactions professionnelles, personnelles et familiales soient enregistrées de façon distincte.
document complet :
Affiliation sociale de l’apiculteur
A travers la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt (Journal officiel du 14 octobre 2016), le législateur a modifié les critères pour
l’affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole.
document complet :
Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
La commercialisation des produits et des services est réglementée. A cet effet, les apiculteurs ont réalisé des démarches auprès des chambres d’agriculture (CFE) en vue de créer leur entreprise et donc d’obtenir un numéro SIRET.
L’information vers vos acheteurs (potentiels) de produits ou vos demandeurs (potentiels) de prestation de service est également réglementée. Sur vos documents commerciaux (devis, factures, documents publicitaires et correspondances), des mentions doivent impérativement apparaître.
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Affichage publicitaire extérieur : enseigne et pré-enseigne
L’affichage publicitaire est devenu une pollution visuelle du fait de la prolifération et de l’implantation anarchique de supports de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, le long de nos routes, rues et avenues. Les entrées de nos agglomérations sont uniformes et les automobilistes peuvent être perturbées par la multiplicité des messages publicitaires.
document complet :